Suau [signé] [1652], LE VERITABLE TRAITTÉ DE L’VNION FAITE ENTRE SON ALTESSE ROYALE, Nosseigneurs les Princes de CONDÉ, de CONTY, les Ducs de BEAVFORT, de NEMOVRS, de RICHELIEV, de la ROCHE FOVCAVLT, de la TRIMOVILLE, Comte du DAVGNON, de Monsieur le COADIVTEVR, & autres Seigneurs & Officiers de la Couronne, d’vne part. Auec tous les Parlemens, Prouinces, & Villes de France. CONTRE LES ENNEMIS DE L’ESTAT. , françaisRéférence RIM : M0_3966. Cote locale : B_20_33.
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XXI.

Que ladite Declaration du mois d’Octobre
1648 sera ponctuellement & diligemment executée
en tous ces poincts & selon sa forme &
teneur ; ensemble les precedentes du mois de
Iuillet de ladite année.

XXII.

Et à cét effet, que les corps des Parlemens
(chacun & à leur particuliere nomination, chacun
endroit soy) il sera composé vne Chambre
de Iustice pour la connoissance des abus & malversations
commises au fait des Finances, tant
par les Ordonnateurs, de quelque qualité qu’ils
soient, que par les Comptables, Commis &
Partie prevenante ; Ensemble des Vols publics,
Concussions, Peculats, & autre violence & Crimes
commis dans toutes les Provinces du
Royaume.

XXIII.

Que sur les Restitutions des deniers qui se
feront, les Parlemens interviendront dans la
nouuelle constitution de Rente, & feront laisser
le fonds d’icelle pour les quatre Quartiers,
& les payer entierement & perpetuellement,
sans aucun retranchement, diminution ny divertissement.

XXIV.

Que conformément à ladite Declaration du

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Suau [signé] [1652], LE VERITABLE TRAITTÉ DE L’VNION FAITE ENTRE SON ALTESSE ROYALE, Nosseigneurs les Princes de CONDÉ, de CONTY, les Ducs de BEAVFORT, de NEMOVRS, de RICHELIEV, de la ROCHE FOVCAVLT, de la TRIMOVILLE, Comte du DAVGNON, de Monsieur le COADIVTEVR, & autres Seigneurs & Officiers de la Couronne, d’vne part. Auec tous les Parlemens, Prouinces, & Villes de France. CONTRE LES ENNEMIS DE L’ESTAT. , françaisRéférence RIM : M0_3966. Cote locale : B_20_33.