destinez : Et que la connoissance des differends pour
raison de ce & du payement desdites Rentes appartiendroit
au Preuost des Marchans & Escheuins, & par
appel au Parlement. FAIT ladite Cour inhibitions &
deffenses à toutes personnes de quelque qualité & cõdition
qu’elles soient, de traiter directement ou indirectement
d’aucun retranchement desdites Rentes, à
peine de la vie, & dont les vefues & heritiers demeureront
responsables : ORDONNÉ que assemblée sera
faites demain de releuée en la maison de Mr. le Premier
President, en sa presence, à laquelle assemblée assisteront
Mes. Dreux Hennequin, Iean Coqueley, Charles
le Preuost, Iean le Nain, Clemẽt le Musnier, & Claude
Menardeau Conseillers en ladite Cour de la Grand’
Chambre, & vn des Conseillers de chacune Chambre
des Enquestes & Requestes, qui seront à cet effect deputez,
les Preuost des Marchands & Escheuins appellez
pour faire le Reglement concernant le payement
desdit. Rentes ; pour ce fait & rapporté en la Cour estre
ordonné ce qu’il appartiendra. ORDONNE en outre,
que s’il suruient quelque changement au payement
desdites Rentes, lesdits Preuost des Marchands & Escheuins
seront tenus en aduertir la Cour, pour y estre
pourueu ainsi qu’il appartiendra. Et s’assembleront les
Cõmissaires de ladite Cour de trois mois en trois mois
pour receuoir & entendre les plaintes ; & seront iceux
Commissaires changez d’année en année. Fait en Parlement
le premier de Septembre 1648.

Signé DV TILLET.