De Malenfant [signé] [1650 [?]], ARRESTS NOTABLES DV PARLEMENT DE THOLOZE, Des 30. Auril & 5. May 1650. Donnez contre le Sieur Moran Maistre des Requestes, & autres soy pretendans Intendans de Iustice. , françaisRéférence RIM : M0_347. Cote locale : A_9_17.
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aucunes Commissions extraordinaires qu’elles ne soient
prealablement rapportées & verifiées en la Cour, à peine
d’estre declarez infracteurs de la Declaration de sadite
Majesté, & perturbateurs du repos public. Et sur mesme
peine fait aussi ladite Cour inhibitions & deffenses à tous
Magistrats, Officiers, Eleus, Gentilshommes, Consuls &
habitans des Villes & Communautez, & autres sujets du
Roy dans le ressort de la Cour de les recognoistre, receuoir
dans leurs maisons, ny administrer viures. Et ordonne
en outre que des contreuentions en sera enquis, & que
le present Arrest sera leu & publié en toutes les Seneschaussées,
Iudicatures Royales & Elections du ressort de
la Cour. Fait à Tolose en Parlement, le trentiéme iour
d’Auril mil six cens cinquante.

 

DE MALENFANT.

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De Malenfant [signé] [1650 [?]], ARRESTS NOTABLES DV PARLEMENT DE THOLOZE, Des 30. Auril & 5. May 1650. Donnez contre le Sieur Moran Maistre des Requestes, & autres soy pretendans Intendans de Iustice. , françaisRéférence RIM : M0_347. Cote locale : A_9_17.