EXTRAIT DES REGISTRES
de Parlement.
SVR la Requeste verbalement faite par le
Procureur general du Roy, disant que
quoy que la Cour par son Arrest du seiziéme
Iuin mil six cens quarante neuf,
donné à suitte de la Declaration de sa
Majesté du vingt deuxiesme Octobre mil six cens quarante
huict ;
aye fait inhibitions & deffenses aux sieurs Maistres
des Requestes & autres, de s’ingerer sous quel nom
& pretexte que ce soit, de faire aucune fonction d’Intendant
dans les Prouinces du ressort de la Cour, & en icelles
executer aucunes commissions extraordinaires qu’elles ne
soient prealablement verifiées en la Cour ; Neantmoins
il est aduerty qu’aucun desdits sieurs Maistres des Requestes
ou autres, recherchent des Commissions & doiuent
arriuer dans la Prouince de Guyenne au prejudice de ladite
Declaration, ce qui est contre l’expresse volonté du
Roy, & que telle infraction pourroit troubler le repos
public, & causer diuers inconueniens dans lesdites Prouinces,
requiert que par la Cour y soit pourueu. LA COVR
les Chambres assemblées, ayant égard à ladite Requeste ;
A fait & fait reïteratiues inhibitions & deffenses ausdits
Maistres des Requestes & autres, de s’ingerer sous quel
nom & pretexte que ce soit, de faire aucune fonction d’Intendant
dans lesdites Prouinces, & en icelles executer
De Malenfant [signé] [1650 [?]],
ARRESTS NOTABLES DV PARLEMENT DE THOLOZE, Des 30. Auril & 5. May 1650. Donnez contre le Sieur Moran Maistre des Requestes, & autres soy pretendans Intendans de Iustice. , français
Référence RIM : M0_347. Cote locale : A_9_17.