ceux du Parlement de Paris, contenant qu’à la reception
desdits Officiers de ladite nouuelle creation,
il n’assisteroit qu’vn tiers de l’ancienne creation, &
deux tiers de la nouuelle, suiuant laquelle les receptions
desdits nouueaux pourueus auroient esté faites :
Autres Lettres Patentes en forme d’Edit du 14.
Feburier 1643. portant reuocation dudit Semestre
cõme dommageable à la Prouince & aux subjets du
Roy, & contraire au premier establissement de ladite
Cour, sans aucune clause de nouuelle creation ny
de validation des receptions de ceux qui auoient esté
receus esdites charges nouuelles. Arrest du Conseil
du 30. Aoust 1645. interuenu sur les requestes des
traitans & Officiers receus de ladite nouuelle creation,
portant restablissement dudit Semestre surenoncez
esdites requestes plaines de suppositios Autre
Arrest signé en Commandement du 20. de Septembre
ensuiuant, faisant defenses aux Presidents
& Conseillers tenans lors la Chambre des Vacations
de ladite Cour, de plus exercer, & à tous autres
Officiers dudit Parlement de faire aucune fonction
iusques au premier iour de Mars ensuiuant,
à peine de crime de faux & desobeïssance, signifié
auec le precedent à l’Aduocat General de ladite
Cour, le 30. dudit mois. Autres Lettres en forme
d’Edits, l’vn du 8. Septembre audit an en consequence
dudit Arrest du 30. Aoust, portant restablissement
dudit Semestre & des Officiers suprimez par ledit
Edict du 14. Feburier 1643. & l’autre donné à Fontainebleau
au mois d’Octobre ensuiuant, portant creation

Page précédent(e)

Page suivant(e)