Louis (XIV), De Guénégaud [signé] / Cabart,? [signé] [1649], LETTRES PATENTES EN FORME DE DECLARATION DV ROY, Portant attribution de Iurisdiction Souueraine en dernier ressort, tant en matiere Ciuile que Criminelle, aux Iuges Presidiaux. , françaisRéférence RIM : Mx. Cote locale : D_2_4.
-- 4 --
lequel temps estans bien informez qu’ils n’ont
pas seulement fait ouuerture de ladite Declaratiõ
pour y deliberer, & à rendre l’obeïssance
qu’ils nous doiuent ; en sorte que n’ayans satisfait
à nos commandemens ils demeurent
attaints & conuaincus de crime de rebellion :
Pour lequel par la mesme Declaration, Nous
les auons declaré criminels de leze Majesté,
auec defenses à tous nos Officiers & Sujets de
les reconnoistre ny de s’adresser à eux pour
l’exercice de la Iustice. Et d’autant que lesdits
Gens se disans tenir ladite Cour de Parlement,
depuis ladite Declaration ont entrepris & attenté
sur nostre authorité souueraine. A CES
CAVSES, de l’aduis de la Reine Regente
nostre tres honorée Dame & Mere, de nostre
tres cher & tres-amé Oncle le Duc d’Orleans,
de nostre tres-cher & tres-amé Cousin le
Prince de Condé, & des autres Princes, Ducs,
Pairs & Officiers de nostre Couronne estans
prés de nous, executant nostredite Declaratiõ
du sixiesme du present mois, Nous auons par
ces presentes signées de nostre main declaré
& declarons tous les Officiers de nostredite
Cour de Parlement criminels de leze Majesté,
& comme tels faisons tres expresses inhibitions
& defenses à tous nos Officiers & Sujets
Louis (XIV), De Guénégaud [signé] / Cabart,? [signé] [1649], LETTRES PATENTES EN FORME DE DECLARATION DV ROY, Portant attribution de Iurisdiction Souueraine en dernier ressort, tant en matiere Ciuile que Criminelle, aux Iuges Presidiaux. , françaisRéférence RIM : Mx. Cote locale : D_2_4.
|