Louis (XIV), De Guénégaud [signé] / Cabart,? [signé] [1649], LETTRES PATENTES EN FORME DE DECLARATION DV ROY, Portant attribution de Iurisdiction Souueraine en dernier ressort, tant en matiere Ciuile que Criminelle, aux Iuges Presidiaux. , françaisRéférence RIM : Mx. Cote locale : D_2_4.
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LOVIS PAR LA GRACE
de Dieu Roy de France &
de Nauarre. A tous ceux
qui ces presentes Lettres
verront, SALVT. Les
aduis que nous auons eu
des mauuais desseins qui
estoient tramez par les Gens se disans tenir
nostre Cour de Parlement de Paris nous ayant
obligé de nous retirer de ladite Ville pour
mettre nostre personne en seureté & empescher
l’execution de leurs mauuaises volontez :
Nous auons iugé à propos pour rompre les
intelligences qu’ils entreprennent contre nôstre
seruice de leur faire commandement de
sortir dans vingt quatre heures de ladite Ville,
& de se rẽdre en suitte dans quinzaine en celle
de Montargis, en laquelle par nos Lettres Patentes
en forme de Declaration du sixiesme
du present mois nous auons transferé le siege
de ladite Cour de Parlement de Paris, depuis

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Louis (XIV), De Guénégaud [signé] / Cabart,? [signé] [1649], LETTRES PATENTES EN FORME DE DECLARATION DV ROY, Portant attribution de Iurisdiction Souueraine en dernier ressort, tant en matiere Ciuile que Criminelle, aux Iuges Presidiaux. , françaisRéférence RIM : Mx. Cote locale : D_2_4.