Louis (XIV), De Guénégaud [signé] / Cabart,? [signé] [1649], LETTRES PATENTES EN FORME DE DECLARATION DV ROY, Portant attribution de Iurisdiction Souueraine en dernier ressort, tant en matiere Ciuile que Criminelle, aux Iuges Presidiaux. , françaisRéférence RIM : Mx. Cote locale : D_2_4.
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de les reconnoistre ny de leur obeyr & se pourvoir
pardeuers eux pour l’expedition de leurs
affaires auons declaré & declarons nuls tous les
Arrests par eux donnés comme rendus par gens
rebelles particuliers & sans aucun pouvoir. Et
de nostre mesme puissance & authorité royalle
auons ordonné & ordonnons iusques à ce qu’a
autrement nous en ayons ordonné que doresnavant
du iour & datte de ces presentes tous les
Iuges Presidiaux jugent souuerainement & en
dernier ressort tant en matiere Ciuille, que Criminelle
toutes les appellations qui seront interjettées
des Iugemens rendus par les Baillifis
Senechaux, & autres Iuges qui sont dans leur
ressort, mesmes hors le cas du Presidial ; & à
cét effect Nous leur en auons donné tout pouvoir
& attribué toute Cour iurisdiction & connoissance.
SI DONNONS EN MANDEMENT
à nos ames & feaux les gens tenans nostre
Presidial, d’Orleans, que ces presentes ils
fasent publier & registrer en leur siege pour
estre executées selon leur forme & teneur, &
d’en enuoyer coppies en tous les sieges Subalternes
de leur iurisdiction pour y estre pareillement
publiées & registrées. Mandons à tous
nos Officiers, & Sujects d’obeyr à ces presentes
a peine de des-obeissance & d’estre proceddé
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