Anonyme [1648], ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste du Procureur General du Roy. Portant qu’il sera informé des abus commis au faict & execution des Contraintes solidaires des Tailles & taxes des Huissiers & Sergens employez au recouurement d’icelles: Auec Reglement sur ce sujet, au soulagement des Subjets du Roy. , françaisRéférence RIM : M0_150. Cote locale : E_1_1.
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NOSTREDITE COVR a permis & permet
à nostre Procureur General d’informer des faicts mentionnez
en la Requeste, circonstances & dependances,
pardeuant le premier des Conseillers d’icelle trouué sur
les lieux, & en son absence par deuant le premier des
Officiers des Eslections sur ce requis, qu’elle a commis
& commet à cét effect, pour les informations faites,
rapportées & communiquées à nostredit Procureur
General, estre ordonné ce que de raison : Et cependant
a fait & fait tres expresses inhibitions & defences
à tous Receueurs des Tailles & Taillon, & à leurs
Commis, de decerner aucunes contraintes solidaires
contre les Habitans des Paroisses, sinon aux cas des
Ordonnances, & de les faire executer, qu’au prealable
elles n’ayent esté signifiées par les Officiers desdites
Eslections, conformément ausdites Ordonnances :
A fait & fait pareilles inhibitions & defenses ausdits
Receueurs de donner leurs contraintes pour plusieurs
Parroisses voisines, à diuers Huissiers ou Sergens, ains
à vn seul pour les mettre à executiõ par mesme voiage,
si faire se peut, pour estre les taxes de leursdits sallaires
& voyages arrestez par vn President, & deux Esleus
au moins en chacune Eslection, en la presence des
Substitus de nostredit Procureur General, sur les exploicts
& procez verbaux qui leur seront representez
par lesdits Huissiers & Sergens, & ce sans Espices &
fraiz, auec inhibitions & defences d’y proceder autrement,
& ausdits Receueurs & leurs Commis, de les
payer que suiuant les taxes arrestées en la forme cy-dessus ;
Ausdits Huissiers ou Sergens, d’exiger & prendre
Anonyme [1648], ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste du Procureur General du Roy. Portant qu’il sera informé des abus commis au faict & execution des Contraintes solidaires des Tailles & taxes des Huissiers & Sergens employez au recouurement d’icelles: Auec Reglement sur ce sujet, au soulagement des Subjets du Roy. , françaisRéférence RIM : M0_150. Cote locale : E_1_1.
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