Anonyme [1648], ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste du Procureur General du Roy. Portant qu’il sera informé des abus commis au faict & execution des Contraintes solidaires des Tailles & taxes des Huissiers & Sergens employez au recouurement d’icelles: Auec Reglement sur ce sujet, au soulagement des Subjets du Roy. , françaisRéférence RIM : M0_150. Cote locale : E_1_1.
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Comme aussi de donner lesdites contraintes pour plusieurs
Parroisses voisines à diuers Huissiers ou Sergens,
ains à vn seul, pour les mettre à execution par mesme
course & voyage, pour estre en suitte les taxes de leurs
voyages & sallaires arrestées par vn President, & deux
Esleus au moins en chacune Eslection, en la presence
du Substitut de nostredit Procureur General, sur les
exploits & procez verbaux de commandemens & contraintes
qui leur seront representez par lesdits Huissiers
& Sergens, & ce sans aucunes Espices ny fraiz :
defences d’y proceder autrement, & ausdits Receueurs
ou leurs Commis, de les payer que suiuant les taxes
qu’ils verront arrestées en la forme susdite Defenses
aussi ausdits Huissiers & Sergens, d’exiger aucuns deniers,
presens & gratifications des Collecteurs & Habitans
des Parroisses ; Et defences pareillement ausdits
Receueurs des Tailles ; Taillon, & tous autres, de
commettre & employer à l’exercice de leurs charges
aucuns particuliers qui n’ayent serment en Iustice,
le tout sur peine de nullité, concussion, interdiction, &
de six mil liures d’amande contre chacun des contreuenans,
& que l’Arrest qui interuiendroit sur la presente
Requeste seroit registré aux Greffes des Eslections, &
publié aux Prosnes des Parroisses, mesmes qu’il en seroit
fait mention par les cõmissions & mandemens qui
seroient envoyez esdites Parroisses, lors des departemẽs
des Tailles, & qu’il seroit enioint aux Esleus de ce faire
& aux Substituts de nostredit Procureur General, de
tenir la main à l’execution dudit Arrest, & de certifier
nostredite Cour de leurs diligences, Et tout consideré
Anonyme [1648], ARREST DE LA COVR DES AYDES. Sur la Requeste du Procureur General du Roy. Portant qu’il sera informé des abus commis au faict & execution des Contraintes solidaires des Tailles & taxes des Huissiers & Sergens employez au recouurement d’icelles: Auec Reglement sur ce sujet, au soulagement des Subjets du Roy. , françaisRéférence RIM : M0_150. Cote locale : E_1_1.
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