& oüy sur ce Bechefer, Substitut du Procureur
General du Roy : LADITE COVR a
cassé ledit pretendu establissement, l’a declaré &
declare nul & illegitime, comme fait par gens
sans pouuoir, & contraire aux Loix fondamentales
de l’Estat, aux Ordonnances du Royaume,
repos & tranquilité publique : Leur fait tres expresses
inhibitions & deffenses de s’assembler, ny
donner aucuns jugemens, à peine de faux, &
à tous les Officiers & Sujets du Roy de les recõnoistre,
& de se pouruoir pardeuãt eux, en quelque
sorte & maniere que ce soit ; Enjoint à tous
les Iuges du Ressort, d’enuoyer les procez en ladite
Cour, ainsi qu’il est accoustumé, à peine de
respondre des dommages & interests des parties ;
Et sera le present Arrest leu, publié & affiché
par tous les Carrefours de cette Ville &
Faux-bourgs de Paris, & enuoyé en tous les
Baillages & Sieges Presidiaux, & autres du Ressort,
pour y estre pareillement leu, publié, gardé
& executé, & donné aduis d’iceluy, & de l’entreprise
aux autres Parlements. FAIT en Parlement
le neufiesme Aoust mil six cens cinquante-deux.

Signé DV TILLET.

Collationné à l’Original, par moy Conseiller, Secretaire du
Roy, Maison & Couronne de France, & de ses Finances.