De Malenfant [signé] [1650 [?]], ARRESTS NOTABLES DV PARLEMENT DE THOLOZE, Des 30. Auril & 5. May 1650. Donnez contre le Sieur Moran Maistre des Requestes, & autres soy pretendans Intendans de Iustice. , françaisRéférence RIM : M0_347. Cote locale : A_9_17.
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les Seneschaussées, Baillages, Iudicatures Royalles
de ladite Generalité de Montauban, pour y estre procedé
à la publication & lecture d’iceluy. A la diligence du
Substitud dudit Procureur General qui seront tenus d’en
aduertir ladite Cour dans le mois. Fait à Tholoze en
Parlement le cinquiesme May, mil six cens cinquante.

 

Signé de MALENFANT.

Collationné par moy Conseiller Secretaire du Roy & de
ses Finances, Maison & Couronne de France.

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De Malenfant [signé] [1650 [?]], ARRESTS NOTABLES DV PARLEMENT DE THOLOZE, Des 30. Auril & 5. May 1650. Donnez contre le Sieur Moran Maistre des Requestes, & autres soy pretendans Intendans de Iustice. , françaisRéférence RIM : M0_347. Cote locale : A_9_17.