Du Tillet [signé] [1649], Arrest de la Cour DE PARLEMENT, PORTANT QV'IL SERA FAIT recherche des moyens d'auoir argent pour l'Armement & Subsistance des gens de guerre, Auec defenses aux habitans de payer aucunes Tailles ni autres Taxes; Et en cas de contrauention, qu’il sera procedé par droict de represailles. Du 22. Février mil six cens quarante-neuf. , françaisRéférence RIM : M0_250. Cote locale : A_1_63.
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lesdits habitans de Pont-carré, rapportera en la
Cour sa Commission dans trois jours apres la signification
du present Arrest en son domicile à Paris,
à la requeste du Procureur General du Roy, & jusques
à ce, luy a interdit l’exercice de sa Charge, luy
fait defenses d’en faire aucune fonction, à peine de
faux. FAIT en Parlement le vingt-deuxiéme
Février mil six cens quarante-neuf.

 

Signé, DV TILLET.

Collationné à l’Original par moy Conseiller
Secretaire du Roy & de ses Finances.

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Du Tillet [signé] [1649], Arrest de la Cour DE PARLEMENT, PORTANT QV'IL SERA FAIT recherche des moyens d'auoir argent pour l'Armement & Subsistance des gens de guerre, Auec defenses aux habitans de payer aucunes Tailles ni autres Taxes; Et en cas de contrauention, qu’il sera procedé par droict de represailles. Du 22. Février mil six cens quarante-neuf. , françaisRéférence RIM : M0_250. Cote locale : A_1_63.