ailleurs, au corps, ou biens, en quelque maniere que
ce soit ; & ne sera loisible de venir aux armes, ou rompre la
Paix à cette occasion : mais bien sera permis en cas de denegation
manifeste de Iustice, de se pouruoir ainsi qu’il
est accoustumé par les lettres de marque, ou represailles.

LXI.

Toutes exheredations, dispositions faites en haine de la
guerre sont declarées nulles, & tenuës pour non faites, &
sous telles exheredations faites en la haine de la guerre,
l’on entend comprendre celles qui sont faites pour quelque
cause, dont la guerre seroit procedée, ou qui en dependent.

LXII.

Les Sujets & habitans des Païs desdits Seigneurs Roy
& Estats, de quelque qualité ou condition qu’ils soient,
sont declarez capables de succeder les vns aux autres,
tant par testament que sans testament, selon les coustumes
des lieux ; & si quelques successions estoient cy deuant escheuës
à aucuns d’iceux, ils y seront maintenus & conseruez.

LXIII.

Tous prisonniers de guerre seront deliurez d’vne part
& d’autre, sans payer aucune rançon, sans distinction &
reserue des prisonniers, qui ont seruy hors des Païs-bas, &
soubs autres Estendarts & Drapeaux, que ceux desdits
Srs. Estats.

LXIV.

Le payement des arrierages des contributions, qui lors
de la conclusion du Traité resteront à payer pour les personnes
& biens de part & d’autre, sera reglé & determiné
par ceux qui de part & d’autre ont la surintendance des
contributions.

LXV.

Et ne tournera ny pourra estre aucunement interpreté
à l’aduantage ny au preiudice d’aucun, directement ou indirectement,
tout ce qui durant la negociation de part &
d’autre sera proposé, ou allegué de bouche, ou par escrit ;
ainçoit tant lesdits Seigneurs Roy & Estats Generaux &
particuliers, comme aussi tous Princes, Comtes, Barons,
Gentils-hommes, Citoyens, & autres Habitans des