Estats depuis peu luy ont donné la confirmation ; toutes
icelles parties luy demeureront absolument en pleine proprieté,
au profit de luy-mesme, de ses hoirs & successeurs,
ou en ayans cause ; sans qu’il puisse estre rien pretendu sur
lesdits biens en vertu d’aucuns articles du present Traité.

XLV.

Pour ce qui est de certains autres points, qui outre le contenu
du precedent article, ont esté traictez & conuenus separement,
& signez en deux diuers escrits, l’vn du 8. Ianuier,
l’autre du 27. Decembre 1647. pour & au nom dudit
Sr Prince d’Orange, lesdits escrits, & tout le contenu d’iceux,
sortiront effect, & seront confirmez, accomplis, &
executez, selon leur forme & teneur, ny plus ny moins, qui
si tous lesdits points en general, ou chacun d’eux en particulier
estoient de mot à mot inserez en ce present traité ; Et
ce nonobstant toutes autres clauses du present Traité à ce contraires,
ausquelles l’on entend déroger, & est dérogé
expressement par le present article, & lesquelles clauses au
regard du contenu desdits deux escrits, sont & seront tenuës
pour non faites, & sans que pour cause d’icelles, l’effet,
l’accomplissement & l’execution des susdits deux escrits
du 8. Ianuier, & 27. Decembre 1647. pourra estre empesché,
ou dilayé en aucune maniere.

XLVI.

Ceux à qui les biens confisquez doiuent estre restituez,
ne seront tenus de payer les arrerages des rentes, charges &
deuoirs specialement affectez & assignez sur iceux biens,
pour le temps qu’ils n’en ont jouy ; & s’ils en sont poursuiuis
& inquietez d’vne part ou d’autre, en seront renuoyez
absous. Et s’il se trouue au vray, que tous les biens de quelqu’vn
de l’vn ou de l’autre costé, ayent esté confisquez ou
annotez, en sorte qu’vn tel n’ait retenu aucuns moyens,
desquels il auroit peu payer les rentes ou interests escheus
durant la confiscation ou annotation ; iceluy non seulement
sera quite des charges reelles & rentes, en conformité du
traité, mais aussi des charges generales & personnelles, des