Anonyme [1649 [?]], REQVESTE DV DVC DE VANDOSME AV PARLEMENT DE PARIS. , françaisRéférence RIM : M0_3496. Cote locale : B_9_13.
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exercées contre ledit sieur Duc, qui inferent la nullité des
Demissions, & par consequent des prouisions que le Cardinal
de Richelieu a prises ; lesquelles estant données sur vn
mauuais fondement & faux exposé, puis que les Demissions
n’estoient volontaires : Il est vray de dire que ledit
Gouuernement n’a pû vacquer, & ne peut estre dit vacquant
par le deceds dudit Cardinal, puis qu’il n’a peu estre
legitimement pourueu sur vne Demission forcée & violemment
extorquée du legitime Titulaire.

 

Ce moyen de Demission manquant par toutes les protestations
& nullitez cy-dessus : Il ne reste plus que le pretexte
de Cõviction de crime pour authoriser l’injustice que
souffre ledit sieur Duc en la despossession de son Gouuernement ;
lequel luy appartient, non seulement par vne seule
Demission de son Predecesseur, & par de simples prouisions ;
mais par vne Demission accordée en faueur de Mariage,
qui fait partie de la dotte, & par vn Contract où le
feu Roy HENRY LE GRAND, est stipulant comme
Pere & Donateur, les Princes du Sang, autres Princes &
les Officiers de la Couronne presens & assistans, & receu
par les quatre Secretaires d’Estat : Ce Titre ne pouuoit
estre contesté que par la seule violence du Cardinal de
Richelieu, quelque liberté qu’on puisse pretendre estre reseruée
aux Roys, de disposer des Charges & des Gouuernemens,
& de les donner & oster selon leur bon plaisir.
Il ne s’est point encore veu d’exemple de cette liberté absoluë :
Au contraire au faict qui se presente, il est remarquable
que le feu Roy HENRY LE GRAND n’a point creu pouuoir
asseurer ledit Gouuernement audit sieur Duc son fils
que par la Demission du feu sieur Duc de Mercœur, iugée

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