changez, selon que leurs deportemens ou incapacitez y donneront
lieu.

Que le Parlement demandant formellement la destitution de
ceux qui pourront en auoir donné subiet, il n’y sera apporté aucune
contradiction, & ceux qui seront nommez en leur place y seront receus
sans difficulté.

Que tous les Conseillers & Ministres d’Estat feront le serment requis
& necessaire au Roy, & en plain Parlement pour la particuliere
confiance & satisfaction de tout le Royaume.

Que ceux qui se trouuent maintenant prés du Roy s’ils sont soupçonnez
& accusez de s’estre mal comportez dans leurs fonctions responderont
de leurs actions suiuant les Loix du Royaume, seront iugez
& traittez ainsi qu’il se deura en Iustice.

Que les autres Conseillers & Ministres d’Estat qui se sont retirez
de quelque façon, & pour quelque cause que ç’ait esté respondront
& seront iugez & traittez de mesme.

Que les veufues, enfans, heritiers & ayans cause des Ministres d’Estat
qui sont morts depuis vingt années seront aussi tenus de respondre
ciuilement des deportements de ses Ministres, & subir aux iugegemens
qui seront donnez à leur esgard, si mieux lesdites veufues, enfans,
heritiers & bien tenans de ses defuncts Ministres n’ayment à
renoncer à leurs biens & successions.

Que pour la distribution des Benefices qui viendront à vacquer,
& particulierement pour la nomination aux Eueschez, l’aduis &
consentement des Princes du sang & des Ministres d’Estat sera absolument
necessaire, & sans iceluy ne sera disposé d’aucun Euesché ny
Abbaye de grand reuenu.

Que pendant la minorité du Roy il ne sera estably aucune coadiutorerie
aux prelatures & dignitez, ny acccordé aucune suruiuance
de gouuernemens & d’offices de iudicature & de finances.

Que toutes les suruiuances des Gouuerneurs & des Offices qui
peuuent auoir esté accordées depuis l’aduenement à la couronne du
Roy, seront reuocquées & demeureront nulles.

Qu’aux charges principales des Parlemens & autres Compagnies
souueraines quand elles viendront à vacquer il y sera procedé comme
à la nomination des Eueschez, & que l’approbation & consentement
de tous les Ministres d’Estat y sera necessaire apres celuy des
Princes du sang.

Qu’il ne sera donné aucune dispence d’aage pour tenir office de
iudicature & de finances, & que pour les prouisions d’offices & receptions
d’officiers, les formes prescrites par les Ordonnances seront