EXTRAIT DES REGISTRES
de Parlement.

SVR la Requeste verbalement faite par le
Procureur general du Roy, disant que
quoy que la Cour par son Arrest du seiziéme
Iuin mil six cens quarante neuf,
donné à suitte de la Declaration de sa
Majesté du vingt deuxiesme Octobre mil six cens quarante
huict ;
aye fait inhibitions & deffenses aux sieurs Maistres
des Requestes & autres, de s’ingerer sous quel nom
& pretexte que ce soit, de faire aucune fonction d’Intendant
dans les Prouinces du ressort de la Cour, & en icelles
executer aucunes commissions extraordinaires qu’elles ne
soient prealablement verifiées en la Cour ; Neantmoins
il est aduerty qu’aucun desdits sieurs Maistres des Requestes
ou autres, recherchent des Commissions & doiuent
arriuer dans la Prouince de Guyenne au prejudice de ladite
Declaration, ce qui est contre l’expresse volonté du
Roy, & que telle infraction pourroit troubler le repos
public, & causer diuers inconueniens dans lesdites Prouinces,
requiert que par la Cour y soit pourueu. LA COVR
les Chambres assemblées, ayant égard à ladite Requeste ;
A fait & fait reïteratiues inhibitions & deffenses ausdits
Maistres des Requestes & autres, de s’ingerer sous quel
nom & pretexte que ce soit, de faire aucune fonction d’Intendant
dans lesdites Prouinces, & en icelles executer

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aucunes Commissions extraordinaires qu’elles ne soient
prealablement rapportées & verifiées en la Cour, à peine
d’estre declarez infracteurs de la Declaration de sadite
Majesté, & perturbateurs du repos public. Et sur mesme
peine fait aussi ladite Cour inhibitions & deffenses à tous
Magistrats, Officiers, Eleus, Gentilshommes, Consuls &
habitans des Villes & Communautez, & autres sujets du
Roy dans le ressort de la Cour de les recognoistre, receuoir
dans leurs maisons, ny administrer viures. Et ordonne
en outre que des contreuentions en sera enquis, & que
le present Arrest sera leu & publié en toutes les Seneschaussées,
Iudicatures Royales & Elections du ressort de
la Cour. Fait à Tolose en Parlement, le trentiéme iour
d’Auril mil six cens cinquante.

 

DE MALENFANT.

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