Anonyme [1652], LE BREVIAIRE DES MINISTRES D’ESTAT, LEVR FAISANT CONNOISTRE les cas ausquels ils sont Inferieurs au Parlement de Paris. I. Pour faire voir comme quoy, le Conseil d’Estat n’a le pouuoir de receuoir le serment des Ducs & Pairs. II. Pour ne pouuoir faire le procés aux Princes du Sang. III. Pour ne pouuoir faire vallider les Edicts & Declarations du Roy. IV. Et pour ne pouuoir contraindre le Ressort du Parlement de Paris d’obeïr à ses Arrests. , françaisRéférence RIM : M0_607. Cote locale : B_19_52.
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LE
BREVIAIRE
DES
MINISTRES
D’ESTAT,
LEVR FAISANT CONNOISTRE
les cas ausquels ils sont
Inferieurs au Parlement de Paris.

I. Pour faire voir comme quoy, le Conseil d’Estat
n’a le pouuoir de receuoir le serment des Ducs
& Pairs.

II. Pour ne pouuoir faire le procés aux Princes
du Sang.

III. Pour ne pouuoir faire vallider les Edicts & Declarations
du Roy.

IV. Et pour ne pouuoir contraindre le Ressort du
Parlement de Paris d’obeïr à ses Arrests.

A. PARIS,

M. DC. LII.



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