Guyet [signé] [1650], ARREST DE LA COVR DE PARLEMENT, CONTRE LES SIEVRS DE MATHA & de Fontrailles, & autres, Auec defenses à toutes personnes de quelque qualité qu’elles soient de faire aucuns Traittez, associations, ligues & assemblées sans permission du Roy, sur les peines portées par ledit Arrest. , françaisRéférence RIM : Mx. Cote locale : A_9_16.
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dependances par le premier des Conseillers
d’icelle, pour l’information faite &
rapportée, communiquée audit Procureur
General, estre ordonné ce qu’il appartiendra :
Cependant fait defenses à toutes personnes
de quelque qualité & condition
qu’elles soient, de faire aucuns traittez,
associations, ligues & assemblées sous
quelque pretexte que ce soit, sans permission
du Roy, à peine d’estre punis comme
perturbateurs du repos public, selon la rigueur
des Ordonnances. Et sera le present
Arrest publié à son de trompe & cry public,
& affiché par les Carrefours de cette
Ville & Fauxbourgs accoustumez, Ã ce
que personne n’en pretende cause d’ignorance.
FAIT en Parlement le vingt-troisiéme
May mil six cens cinquante.
Â
Signé, GVYET.
Le Mardy vingt-quatriéme iour de May 1650.
l’Arrest cy-dessus a esté leu & publié à son de trõpe &
cry public par les Carrefours ordinaires de cette Ville
& Faux bourgs de Paris, & affiché en tous les lieux
accoustumez, à ce qu’aucun n’en pretẽde cause d’ignorance,
par moy Iean Iossier, Iuré Crieur ordinaire
du Roy, en la Ville, Preuosté & Vicomté de Paris,
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