ans & au dessous de seize de l’vn & de l’autre sexe, au
bannissement perpetuel hors du Royaume Voulans
parce moyen que les enfans qui sont encores dans le berseau,
ne pouuans receuoir la peine des crimes dout ils sent
incapables, portassent des marques de son entreprise, &
attentat contre les Loix diuines & humaines, qu’apres
auoir priué les deffaillans des delays ordinaires pour l’appel
à trois briefs iours, Ordonnant qu’il se fairoit de iour
à iour, & seroit baillé Sentence au quatriesme apres la signification
iceluy comprins. Voulans encore les priuer
de la grace accordée par les Ordonnances Royaux, pour
les actes irreparables dans les cinq ans, il à pratiqué ce
qu’il auoit permis aux gens de guerre, d’estre le Iuge &
l’executeur, ayant porté le flambeau de la desolation dãs
diuerses Parroisses, bruslé & ruyné tous les Villages, &
conuerty vne partie du bas Limosin & le mieux peuple,
en vn desert effroyable, & priué le Roy des subuentions
considerables qu’il en retireroit, lequel mal croissant de
iour à autre ; pourroit troubler le repos & la tranquilité
publique au grand preiudice de l’estat, s’il ny estoit pourueu
par les remedes qui seront trouuez les plus conuenables.
Veu la susdite prétendue Sentence donnée par ledit
Foulé, assisté d’aucuns Officiers du Siege de Tulles, signée
de Lagier Greffier, du 22. Fevrier dernier, autre
Sentence portant les susdites condemnations par deffaut
razement de maisons, & autres choses cy-dessus du 25.
Fevrier, aussi signé de Lagier Greffier, copie d’autre prerendue
Sentence contre les habitans de la Parroisse S.
Bonnet Albert du premier du present mois de Mars, informations
faites ce jourd’huy, de l’authorité de la Cour
à la Requeste du Procureur General du Roy sur lesdites
violences, veu aussi les Declarations du Roy des 18. &
dernier Iuillet, & 22. Octobre 1648. & oüy ledit Procuueur
General du Roy, LA COVR les Chambres assemblées,
cassé & a casse lesdits pretendus iugemens, Condemnations

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