Vaignon, Sanson [signé] / Du Tillet, François [signé] [1649], LETTRES ET ARRESTS DE LA COVR DE PARLEMENT de Normandie, Enuoyées à la Cour de Parlement de Paris, pour l’Adjonction desdites Cours, & affaires presentes. Auec l’Arrest portant ladite Adjonction, du 5. Feburier 1649. , françaisRéférence RIM : M0_2287. Cote locale : A_1_57.
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de sept autres Offices de Conseillers en ladite
Cour, registrez les 10. & 27. dudit mois audit temps
des Vacations, sans conuoquer le Parlement, par
trois Maistres des Requestes, & les Officiers de ladite
nouuelle creation qui estoient demeurez suiuant ledit
Edit du 14. Feburier 1643. Extraict des Registres
de ladite Cour des dernier Aoust & 2. Octobre 1645.
premier Mars mil six cens quarante-six, 2. Mars mil
six cens quarante-sept, & deuxiesme Mars mil six
cens quarante-huict, contenant les Declarations de
nullité dudit establissement & restablissement de
Semestres, & de tout ce qui s’estoit fait au prejudice
des formes anciennes : La matiere mise en deliberation ;
Tout consideré, LADITE COVR, sous le
bon plaisir du Roy, a declaré & declare les registremens,
tant desdits Edits du mois de Ianuier 1641.
Feburier 1643. & Octobre 1645. que desdites Declarations
& receptions des pourueus desdites charges
de nouuelle creation, & tout ce qui s’est ensuiuy
nuls, & de nul effet, comme faits contre & au prejudice
des anciennes Ordonnances & loix du Royaume :
Faisant inhibitions & defenses ausdits pourueus
d’en faire aucune fonction, & aux subjets du
Roy de les reconnoistre en ladite qualité. ORDONNE
que ledit Parlement sera tenu en la mesme forme
& maniere qu’il estoit en l’année 1639. & que treshumbles
remonstrancos seront faites à sa Majesté, de
la consequence & importance desdits Edits. Et sera
le present Arrest leu & publié à la Barre de la Salle
du Palais, & les Vidimus d’iceluy enuoyez par les
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