Anonyme [1648], ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA CHAMBRE S. Louis, par les Deputez des 4. Compagnies Souueraines de Paris en l’année 1648. , françaisRéférence RIM : M2_29. Cote locale : E_1_51.
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liberté de suffrage, & que l’executiõ desdits Edits & Declaratiõs
leur en sera reseruée, sans qu’aucun des Habitans des Villes &
Communautez puissent estre contraints solidairement pour les
taxes & droicts imposez sur lesdites Villes & Communautez.

 

Defenses à toutes personnes de faire ny continüer aucunes
leuées & impositions en vertu d’Edicts & Declations non verifiez,
à peine de la vie.

VI.

Ne sera fait aucun retranchement du Domaine du Roy, rentes,
gages, & autres droicts accordez par les Edicts deuëment verifiez
par lesdites Compagnies Souueraines, & que toutes taxes
en vertu d’Arrests du Conseil ou Declarations non verifiées,
seront reuoquées.

VII.

Attendant que par le restablissement de la paix generale, les
affaires du Roy puissent permettre que les rentes puissent estre
payées des quatre quartiers de l’année suiuant leurs institutions,
il sera laissé fonds par chacun an dans les Estats du Roy de deux
quartiers & demy pour les rentes sur les Aydes, 8. & 20. de paris
& Clergé, de deux quartiers sur les huict millions de liures des
Tailles, recepte generale & prouinciale, & petite Taille, Rentes
des Aydes, Gabelles de Lyonnois, & Cinq grosses Fermes, dont
le payement sera fait par preferance à toutes charges, mesmes
à la partie de l’Espargne. Et pour remedier aux abus que commettent
ordinairement les payeurs desdites rentes au preiudice
des particuliers Rentiers, que d’oresnauant les deniers destinez
au payement desdites rentes seront par chacune sepmaine des
Bureaux des Fermiers & Comptables, sur lesquels elles ont esté
assignées, portées par les Receueurs & payeurs des rentes en presence
d’vn notable Bourgeois, qui sera nommé pour veiller au
recouurement & payement desdites rentes, suiuant la nature
d’icelles, par deux Conseillers de chacune des quatre Cours
Souueraines de cette Ville de paris, auec les preuost des Marchands
& Escheuins de Paris en l’Hostel de Ville, & mis dans les
coffres d’icelle, auec bordereau des especes paraphez des Commis
des Fermes & receptes : lesquels coffres fermeront à deux
clefs, dont l’vne sera gardée par le Receueur, & l’autre par le
notable Bourgeois nommé, pour estre lesdits deniers distribuez
à chacun iour de Bureau par lesdits payeurs en presence desdits
Conseillers, l’vn des Escheuins & dudit notable Bourgeois, aux
particuliers Rentiers aux mesmes especes qu’ils auront esté receus,



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