Anonyme [1648], ARTICLES PROPOSEES ET ARRESTEES EN LA CHAMBRE S. Louis, par les Deputez des 4. Compagnies Souueraines de Paris en l’année 1648. , françaisRéférence RIM : M2_29. Cote locale : E_1_51.
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Par Arrest de la Cour des Aydes du vingt-vn Iuillet 1648.
a esté ordonné qu’à l’aduenir les contraintes décernees par les
Receueurs des tailles, seront executees par les Sergens & Officiers
de Iustice en la forme prescrite par les Ordonnances :
auec defences ausdits Receueurs de faire executer lesdites contraintes
par autres que par lesdits Officiers, n’y d’employer au
recouurement desdites tailles les fuzilliers ou autres gens de
guerre, à peine de punition exemplaire.

Par Declaration du Roy verifiee en Parlement, le Roy y seant
en son lict de Iustice, & à la Chambre des Comptes en presence
de Monsieur le Duc d’Orleans, & à la Cour des Aydes en presence
de Monsieur le Prince de Conty : Sadite Majesté par sadite
Declaration fait vn Reglement sur l’administration de la
Iustice, & soulage ses sujets en leur rabaissant sur les leuees
qu’on fait, tant en sa bonne Ville de Paris, que dans les Prouinces
de ce Royaume.

Par Arrest du Parlement du quatriéme Aoust 1648. est fait
commendement à tous Huissiers & Sergens de se retirer & faire
leur demeure aux lieux où ils doiuent resider pour le fait de
leurs charges, à peine de faux & de mil liures d’amendes, & à
tous commissionnaires de se seruir de leurs commissions, n’y
faire aucuns exploicts n’y actes de Iustice sur pareilles peine.

Par autres Arrests du Parlement dés premier & quatre Septembre
1648. est fait le Reglement general pour le payement
des rentes constituees sur l’Hostel de Ville.

Par Arrest dudit Parlement du septiéme Septembre 1648.
est fait defences à tous Baillifs, Seneschaux, leurs Lieutenans
& autres Iuges du ressort de ladite Cour, d’appliquer aucunes
amendes aux reparations de leurs Palais, beuuettes & autres
necessitez, & ordonné qu’ils prononcerõt leurs amendes enuers
le Roy, suiuãt les Ordonnances, & defences aux condemnez de
payer en vertu des sentẽces desd. Iuges, à peine de payer 2. fois.

Autre Arrest du Parlement du vingt-trois Septembre 1648.
portant que tres-humbles remonstrances par escrit seront faites
au Roy & à la Reyne Regente, & que la déliberation commencé
le iour auparauant seroit continuée le lendemain, & enjoint
aux Preuost des Marchands & Escheuins de Paris, de donner
ordre à la seureté de la Ville, & defences à tous Gouuerneurs



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