Louis (XIV), De Guénégaud [signé] / Cabart,? [signé] [1649], LETTRES PATENTES EN FORME DE DECLARATION DV ROY, Portant attribution de Iurisdiction Souueraine en dernier ressort, tant en matiere Ciuile que Criminelle, aux Iuges Presidiaux. , françaisRéférence RIM : Mx. Cote locale : D_2_4.
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publiées à haute & intelligible voix. Ouy & ce requerant
les gens du Roy & de son Altesse Royalle audit
Bailliage & Siege Presidial d’Orleans. Et auons
ordonné que lesdites Lettres Patentes seront registrées
en nostre Greffe pour y auoir recours quand Besoing
sera, & coppies enuoyées aux Chastellentes Royalles
& non Royalles de ce Ressort, à la diligence du Procureur
du Roy, pour y estre pareillement luës, publiées
& registrées. Donné & arresté par Nous President
& Lieutenant General au Bailliage & Siege Presidial
d’Orleans, les an & iour susdits Signé, CABART.

 



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