Louis (XIV), De Guénégaud [signé] / Cabart,? [signé] [1649], LETTRES PATENTES EN FORME DE DECLARATION DV ROY, Portant attribution de Iurisdiction Souueraine en dernier ressort, tant en matiere Ciuile que Criminelle, aux Iuges Presidiaux. , françaisRéférence RIM : Mx. Cote locale : D_2_4.
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contre eux comme rebelles fauteurs, & ad’herans
dudit Parlement. Enjoinons à nostre Procureur
dudit siege de tenir la main en l’estenduë
de son ressort, & de faire toute dilligences à ce
que nostre presente Declaration soit executée
selon sa forme & teneur, & de nous donner
aduis des ordres qu’il aura pour ce donnez.
CAR TEL est nostre plaisir en tesmoin dequoy
nous auons fait mettre nostre scel à sesdites
presentes. DONNÉ à Saint Germain en
Laye le Vingt-vniesme iour de Ianuier l’an de
grace mil six cens quarente neuf, & de nostre regne
le sixiesme signé, LOVIS. & plus bas
par le Roy, la Reine regente sa Mere presente.
DE GVENEGAVD. & scellée du grand
Sceau de cire jaune.

 

CE iourd’huy Vendredy vingt neufiesme iour
du mots de Ianuier mil six cens quarente neuf,
l’Audience du Bailliage tenant en l’Auditoire du
Chastellet d’Orleans, les Lettres Pattentes données à
Sainct Germain en Laye le vingt-vniesme iour du
present mois & an, signées LOVIS, & plus bas, Par
le Roy la Reine Regente-sa Mere presente Deguenegaud,
& scellées àn grand Sceau de Cire iaune dont
coppie est cy dessus ont esté par nostre Greffier leuës &



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