La Mothe-Houdancourt (Henri de) [?] [1649], QVATRIEME FACTVM, OV DEFENSES DE MESSIRE PHILIPPES DE LA MOTHE-HOVDANCOVRT DVC DE CARDONNE, & Mareschal de France, CY-DEVANT VICE-ROY ET CAPITAINE General en Catalogne. Auec plusieurs Requestes, Arrests, & autres Actes sur ce interuenus, tant au Conseil, qu’ailleurs. , français, latin, espagnolRéférence RIM : M0_2849. Cote locale : A_4_7.
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iurisdiction de ses Iuges naturels, puisque les Rois vos predecesseurs
par leurs Ordonnances, & notamment par celle de Blois
articles 97. & 98. ont voulu que telles euocations, ou commissions
données de leur premier mouuement fussent declarées
nulle & de nul effet, & que nonobstant icelles l’instruction &
iugement des procez fust faite par les Iuges auquel la consequence
en appartient.

 

Neantmoins vostre Procureur general de Grenoble luy ayant
representé que son declinatoire prolongeoit sa detention &
retardoit les effets de la bonté de vostre Majesté, ledit Suppliant
auroit reconnu vostredit Parlement de Grenoble par plusieurs
Requestes qu’il luy auroit presentées pour plaider sur ledit declinatoire,
toutes les Chambres assemblées, ainsi qu’il est accoustumé
en pareils cas, ce que vostredit Procureur general
auroit contre toutes les formes empesché, & en suite obtenu
de Sa Majesté le dernier Decembre vne seconde commission
qui porte renuoy de l’instruction & iugement du procez dudit
Suppliant en la troisiéme Chambre de vostredit Parlement, en
interdisant la connoissance aux autres chambres & corps du
mesme Parlement de Grenoble, lequel Parlement lors que ladite
commission luy a esté presentée l’auroit trouuée si contraire
à vosdites Lettres d’euocation & Arrest donné en suite,
& encore aux formes, vsages & pratiques d’iceluy, qui l’en auroit
refusé l’enregistrement & renuoyé la chose par deuers vous
& en vostre Conseil.

A ces causes, SIRE, & que par les priuileges de la naissance
des dignitez de Duc & Officier de la Couronne dont est honoré
ledit Suppliant, il ne doit point auoir ny reconnoistre
d’autres Iuges que vostre Parlement de Paris, auquel seul appartient
la connoissance des accusations qui sont contre luy
par les Loix & Ordonnances du Royaume, & lequel on doit
connoistre, toutes les Chambres assemblées, ainsi qu’il a esté
iugé aux personnes du Connestable S. Paul en l’an 1475. & du
Duc de Nemours quoy que nõ Pair, qui fust iugé par vostredit
Parlemẽt de Paris, toutes les Chãbres assemblées, en l’an 1477.
Et encore au Mareschal de Gié iugé au Parlement de Thoulouse,
les Chambres assemblées, mesme que la forme, stile &



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