coulpables du crime de peculat : Vosdites Maiestez les peuuent
obliger à la restitution du double de ce qu’ils ont trop receu, suiuant
les Ordonnances, quelques Lettres de don & de décharge
qu’ils ayent obtenuës qui doiuent demeurer nulles, quand mesmes
elles se trouueroient verifiées, & pour paruenir à cette restitution
& payement de ladite peine, enuoyer vos Lettres Patentes
à ladite Chambre.

Vos Majestez doiuent estre encores informées, qu’il y a vne
Loy à laquelle les Roys se submettent en prenant leur sceptre, &
que les Officiers de la Chambre & les Trésoriers generaux de
France iurent d’obseruer inuiolablement lors qu’ils sont admis
en leurs offices, qui est d’empescher de tout leur pouuoir l’alienation
du domaine de la Couronne, & qu’il ne soit vsurpé : C’est
ce qui oblige la Chambre à remontrer à vos Majestez, que depuis
quelques années plusieurs ont inuenté & employé toutes sortes
de moyens pour faire perdre au Roy la possession de plusieurs
portions dudit Domaine, non seulement à certain temps, mais
mesme à perpetuité, soit par des vẽtes nouuelles par échanges abusifs
de certaines terres & Seigneuries par dõs excessifs, par augmentation
de finance feinte & supposée, adioustée à l’ancienne, pour
laquelle le Domaine auoit esté desia engagé, prenant le pretexte
de faire le profit de vos Majestez, en faisant des encheres tiercement
ou doublement, ce qui est arriué à tel exceds, que les
Receptes faites dans les comptes depuis l’année 1630 pour vente
& reuente de Domaine en fonds de terre & Seigneurie, monte
à plus de quinze millions de liures, dont il se peut iustifier, n’en
estre entré actuellement aux coffres de vos majestez que peu de
chose, le surplus ayant esté fourny en mauuaises & fausses debtes,
arrerages, de pensions, dons, gratifications, recompences pretextes,
& autres choses furtiue & supposée contre les Ordonnances :
Ce qui se verifiera aisément, tant par les estats du menu des comptans
lors qu’ils seront representez ainsi que vos Majestez en sont
suppliées par la Chambre, que par les comptes de l’Espargne, &
se treuuera de plus, que la Couronne a esté depossedée d’vne
grande quantité de bois, esquels vos Majestez auoient droict de
gruerie & grairie, tiers & dauger pariage & autre droit, dont la
couppe de la supreficie a excedé le prix du fonds & des portions
de Domaines engagées à si vil prix, qu’en trois ou quatre années
de iouyssance du reuenu, il s’en trouue de remboursées, & seroit