autres droits Royaux & de Seigneurie : De sorte qu’ils ne pourront ni ne devront
iamais estre troublez par aucun, ni sous quelque pretexte que ce soit.

39, Qu’ils jouyssent aussi sans contre dict, du droict de donner leur suffrage
en toutes déliberations sur les affaires de l’Empire : principalement
lors qu’il sera question d’establir des loix, de les interpreter, de déclarer la
guerre, d’ordonner des imposts, de faire des levé s & logemens de soldats,
de construire de nouvelles forteresses dans les Seigneuries des Estats au nom
du public, ou d’asseurer les anciennes par des garnisons : comme aussi quãd
il sera question de faire la paix, des alliances & autres telles choses : Aucune
desquelles ni autres semblables ne se pourront faire ni ne se souffrirõt point
ci-apres, sinon du libre consentement donné en vne Diéte & par les suffrages
de tous les Estats de l’Empire. Principalement qu’il soit à jamais libre à tous
lesdits Estats de faire des Alliances & conféderations entr’eux & auec les estrangers
pour leur conseruation & la seureté d’vn chacun : en telle sorte toutefois
que ces alliances ne soient point contre l’Empereur, l’Empire, la paix
publique & le present traité.

40, Il le tiendra vne Diete Imperiale dans six mois apres la ratification de
paix, & en suite toutes les fois que l’vtilité publique, où la necessité le requerra :
& dans la premiére, du commun consentement des Estats, l’on corrigera
en premier lieu les defauts des Diétes precedẽtes, & par mesme moyen
l’on traitera & ordonnera de l’Eslection des Roys des Romains, on concevra
en certains termes invariables vne capitulation Césarée, qui contiendra
la façon & l’ordre qu’on obseruera au ban Imperial quelque Estat dudit Empire,
ou de celui qui a este autrefois descrit dãs les Constitutions de l’Empire.
On y traitera aussi du restablissement des Cercles, du renouvellement de
la Matricule Imperiale & du vray nombre de ses Estats, deduction
faire de ceux qui en ont esté ostez, de la moderation & remise de l’Empire,
de la diminution des Collectes, reformation de la Police & Iustice & de la
taxe des espices és jugemens rendus en la Chambre Imperiale : des moyens
d’obliger les Deputez ordinaires, à s’accommoder à la façon & à l’vtilité de la
Republique, du devoir legitime des Directeurs dans les Colleges de l’Empire,
& semblables affaires qui n’ont pû estre ici expediées.

41, Les villes libres & autres Estats de l’Empire retiendront leur voix décisive
tant dans les Dietes vniverselles que particulieres, & on ne pourrra toucher
à leurs regales, imposts, revenus, libertez, privileges de confisquer, de
faire collectes & autres droicts par legitimement obtenus de l’Empereur &
de l’Empire, où qu’ils ont possedez par long vsage devant ces trouble, auec
toute jurisdiction : tous actes faits obtenus au contraire durãt la guérre jusques
à ce jour, par voye indirecte, demeurerõs cassez & annullez cõme tous
les autres qui se pourroient ci apres obtenir hors les formes de droit : On
restablira aussi toutes les loüables coustumes & loix fondamentales du sacré
Empire Romain abolissant les mauuaises, & en ostant la confusion.

42, En attendant par quelque moyen plausible le soulagemẽt des débiteurs
que la guerre & les viures ont rendus impuissans de satisfaire à leurs créenciers,
les Iuges mettront ordre qu’ils ne soient vexez par les executions rigoureuses
& autres violences.