1634. & ceux qui ont esté remboursez de leurs rentes constituées en
vertu dudit Edict, les quittances des payemens qu’ils auront faits és mains
des Tresoriers de l’Espargne, leur sera passé Contract de constitution par
les Preuost des Marchands & Escheuins de l’Hostel de Ville de Paris, à
raison du denier quatorze des sommes contenuës esdites quittances, sur la
mesme nature de deniers à eux affectez par ledit Edict, dont leur sera fait
fonds : Et pour les Proprietaires des droicts, offices, rentes & reuenus non
assignez sur lesdites natures, ils seront remis en la possession & iouïssance
d’iceux, & leurs Contracts d’engagemens, Lettres de prouisions & autres
tiltres, retirez des liasses des acquits des comptes sur lesquels ils ont esté
rapportez, & fait mention sur iceux dudit Arrest de radiation & quittance
du Tresorier de l’Espargne, & les pieces remises en leurs mains, pour leur
seruir à l’aduenir ainsi qu’auparauant lesdits remboursemens à eux faits : &
les particuliers qui ont esté remboursez au denier dix-huict, au lieu du denier
quatorze, condemnez au quatruple des sommes par eux receües par
dessus ledit denier quatorze, & payées à l’Espargne comme dessus ; pour les
deniers procedans, tant des radiations qui interuiendront, & de celles cy-deuant
faites par ladite Chambre, que restitutions, estre employez à l’entretenement
des armées de sa Majesté, & non ailleurs, sans qu’il puisse estre
procedé à l’execution de ce, & à la radiation des parties desdits remboursemens
employez esdits comptes par autres que par ladite Chambre, à laquelle
la iurisdiction & cognoissance en appartient. SVR le septiéme article,
Que les Acquereurs & possesseurs desdits domaines vendus, alienez ou
eschangez, presenteront à la Chambre dans quatre mois, du iour de la publication
qui sera faite des presentes aux Bailliages, Seneschaussées & Bureaux
des Tresoriers generaux de France, leurs tiltres & contracts, dont le Procureur
General du Roy en icelle prendra communiquation, pour sur son
requisitoire estre ordonné ce que de raison : & ledit temps passé, les reuenus
desdits domaines seront saisis à sa requeste, ou de ses Substituts sur les
lieux, & regis par les Ordonnances des Tresoriers generaux de France,
dont sera fait recepte dans les Estats au profit de sa Majesté, desquels domaines
la finance sera verifiée, tant sur les comptes esquels en doit estre fait
recepte, que sur les chapitres de despense de l’Espargne, des dons par rolles,
acquits patens, remboursemens, airerages de pensions & recompenses
pretextées, & sur le menu des comptans, lequel à cét effet sera enuoyé en
ladite Chambre. SVR le huictiéme article, Que lesdits comptans ne monteront
au plus qu’à trois millions de liures par chacune année, sans qu’ils
puissent exceder ladite somme, à peine de radiation sur les Tresoriers de
l’Espargne, & d’en respondre par les ordonnateurs & leurs heritiers en
leurs propres & priuez noms, & du double contre les parties prenantes.
SVR le neufiéme article, sans s’arrester à la requeste des Commis à l’Audience
& Receueurs de l’émolument du Seau, Ordonne qu’ils se pouruoiront
comme ils verront bon estre, & que ledit article sera executé, auec defenses
de leuer les Offices & droicts non creez ny establis par Edicts bien &
deüement verifiez par ladite Chambre. SVR le douziéme article, Sans s’arrester
aussi à la requeste des Gardes de la Marchandise de Mercerie, Grosserie
& Ioüaillerie à Paris, ladite Chambre a ordonné qu’ils se retireront

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